En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2000, modifié par l'avenant no 1 du 22 novembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Réduction et aménagement du temps de travail.
Champ d'application :
L'accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes d'employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
Union nationale aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD) ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAPADMR), pour les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT pour l'avenant no 1.